Si vous n’arrivez pas à vous entendre, les services ci-dessous pourraient vous être utiles :

• Centre d’information sur le droit de la famille (gratuit)
• Centre de médiation familiale du Yukon (gratuit)

Si vous n’êtes toujours pas parvenus à une entente après avoir eu recours à ces services, vous devrez vous rendre au tribunal.

Centre d’information sur le droit de la famille (CIDF)

Le Centre d’information sur la famille (CIDF) est une source d’information juridique pour les couples qui se séparent ou qui divorcent et les familles en transition.

Le CIDF est un bureau de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice du Yukon, qui fournit des renseignements sur les questions et les procédures judiciaires relatives au droit de la famille.

Les services du CIDF sont offerts gratuitement au public. Quiconque a besoin de renseignements à propos du droit de la famille au Yukon peut utiliser le Centre, mais il est important de bien comprendre et de garder à l’esprit que le personnel du CIDF ne peut pas remplacer un avocat.

Les employés du CIDF agissent en toute impartialité et ils offrent des renseignements juridiques et de la documentation éducative à titre de service public. Vos communications avec le personnel sont confidentielles. Toutefois, le personnel est là pour aider les deux parties.

Coordonnées du CIDF :
Téléphone : 867-456-6721
Numéro sans frais (au Yukon) : 1-800-661-0408, poste  6721
Télécopieur : 867-456-6105
Courriel : FLIC@gov.yk.ca

Atelier « Pour l’amour des enfants »

L’atelier « Pour l’amour des enfants » est une séance d’information de trois heures offerte gratuitement aux personnes qui ont à régler des questions liées à la séparation, dont la pension alimentaire pour enfants. La séance vise à aider les parents à prendre des décisions prudentes et éclairées concernant leur séparation et tout conflit qui pourrait en découler, de façon à ce que ces décisions tiennent compte de l’intérêt supérieur de leurs enfants. Pour vous inscrire, communiquez avec le Centre d’information sur le droit de la famille.

Médiation

En médiation, vous et l’autre parent travaillerez avec une personne spécialement formée pour vous aider à arriver à une entente. Un médiateur : 

• vous fournira un lieu de rencontre neutre pour vous et l’autre parent;
• vous aidera à déterminer les problèmes que vous devez résoudre;
• vous aidera à tenir la communication sur la bonne voie;
• vous aidera à maintenir une relation fonctionnelle avec l’autre parent.

Le médiateur ne prendra pas de décisions à votre place, mais il peut faciliter le dialogue entre vous et l’autre parent pour toutes les questions liées à votre séparation. Les deux parents doivent aussi accepter la médiation pour qu’elle fonctionne.

La médiation permet d’avoir un plus grand contrôle de la situation. Elle permet de parvenir à une entente plus créative et souple qui tient compte de votre situation particulière. Si vous allez devant le tribunal, le juge décidera pour vous, en se fondant sur le nombre limité d’options possibles qu’offre une ordonnance du tribunal.

Les personnes qui choisissent d’aller en médiation sont habituellement plus satisfaites du résultat que celles qui n’y ont pas recours. Cela signifie qu’elles sont plus susceptibles de respecter les modalités de leur entente.

La médiation est un processus informel et confidentiel. Il est possible d’être accompagné d’un avocat, mais une séance de médiation n’a lieu qu’en présence du médiateur, de votre ex-conjoint et de vous-même. Personne d’autre n’a besoin de connaître les détails de votre entente.

Communiquez avec le Centre de médiation familiale du Yukon en composant le 867-667 5753.

Si vous devez vous rendre au tribunal

Il est beaucoup moins stressant pour les parents d’arriver à s’entendre entre eux concernant l’entente de pension alimentaire pour enfants, mais ce n’est pas toujours possible. Parfois, le tribunal est la dernière option pour s’assurer que les enfants obtiennent le soutien financier dont ils ont besoin quand leurs parents se séparent.

Les parents peuvent présenter une demande d’ordonnance alimentaire pour enfants auprès de la Cour suprême du Yukon.

Le parent payeur sera tenu par le tribunal de fournir la preuve de son revenu actuel, accompagnée de ses dernières déclarations de revenus et d’autres documents financiers qui pourraient être importants. Dans la plupart des cas, notamment quand les parents paient des dépenses spéciales et extraordinaires, ou quand l’arrangement parental prévoit une garde partagée, le parent bénéficiaire sera aussi tenu de déposer ses documents financiers.

Le juge rendra une ordonnance alimentaire pour enfants à partir des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Le juge indiquera dans sa décision quel sera le montant de la pension alimentaire pour enfants à payer, qui devra la payer et à quelle fréquence. Les parents doivent respecter les ordonnances du tribunal.

Pour en savoir plus sur le processus judiciaire et les formulaires s’y rapportant, communiquez avec le Centre d’information sur le droit de la famille.

Et si un parent payeur n’honore pas ses engagements?

Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) est un service établi par le gouvernement du Yukon afin de permettre aux parents de recevoir les paiements de pension alimentaire pour enfants.

Votre inscription au programme permettra au personnel du PEOA d’assurer le suivi de votre ordonnance alimentaire pour enfant et de veiller à son exécution si les paiements ne sont pas effectués ou sont en retard. Le personnel du PEOA communiquera alors avec le parent payeur et veillera à ce que les paiements soient versés. L’inscription au programme est gratuite et il n’y a pas de date limite pour inscrire votre entente de pension alimentaire pour enfants ou votre ordonnance alimentaire pour enfants.

Certains parents s’inscrivent au programme parce qu’ils jugent plus facile de demander au PEOA de percevoir les paiements en leur nom. Au besoin, le PEOA a le pouvoir de faire des prélèvements sur les salaires, de conclure des accords financiers qui ne peuvent être brisés (accords « exécutoires ») et d’intenter une action en justice pour obtenir les paiements au nom des enfants.

Il est préférable de payer la pension alimentaire pour enfants quand ils en ont besoin. Si les parents prennent du retard (ont dans leurs paiements « un arriéré »), leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada pourraient être saisies afin de rembourser la dette accumulée.